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Le Comité Social et Économique (CSE) : règles et fonctionnement

Désormais, chaque entreprise de 50 salariés et plus dispose d’un Comité Social et Économique. Cette nouvelle instance représentative du personnel se substitue aux trois instances précédentes à savoir : les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Consultez le RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE GEFCO SA

 

 

Composition du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction (Directeur des Ressources Humaines ou son représentant) et comprend :

  • des membres élus (titulaires et suppléants) pour une durée de 4 ans
  • le cas échéant, des représentants syndicaux au CSE (RS CSE) désignés par les organisations syndicales

Le CSE dispose d’un bureau, composé du secrétaire et du trésorier, chargé de représenter le CSE dans les actes d’administration et de gestion.

Des commissions spécialisées sont également instaurées :

  • la Commission d’information et d’aide au logement (1% Logement)
  • la Commission formation professionnelle
  • la Commission égalité professionnelle
  • la Commission santé, sécurité et conditions de travail (ex-CHSCT)

Le CSE porte les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application de la règlementation du travail. Au travers de sa Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), le CSE promeut aussi la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Il réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.

 

 

Rôle du CSE

Le CSE se réunit en séance plénière une fois par mois sachant que des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la Direction ou de la majorité des membres titulaires.

Le CSE détient des compétences d’ordre économique. Il doit ainsi être informé et consulté par l’employeur sur toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise : les effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail, de formation professionnelle, l’introduction de nouvelles technologies et d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, etc.

De manière récurrente, le CSE doit aussi être consulté sur 3 sujets, à savoir :

  1. Les orientations stratégiques
  2. La politique sociale, l’emploi et les conditions de travail 
  3. La situation économique et financière

Il assure également la gestion des activités sociales et culturelles.

 

Attributions du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont exercées par le CSE.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Le CSE a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

  • à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
  • et à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

  • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • Modification de son organisation économique ou juridique
  • Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
  • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Expression des salariés

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives

  • à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise,
  • à l’organisation du travail,
  • à la formation professionnelle
  • et aux techniques de production.

Organisation générale de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

  • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • Modification de son organisation économique ou juridique
  • Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
  • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Le CSE peut afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés

  • sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales,
  • ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

Santé et sécurité dans l’entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

  • procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
  • contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
  • peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer

  • les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
  • leurs conditions de vie dans l’entreprise,
  • ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

  • Orientations stratégiques de l’entreprise
  • Situation économique et financière de l’entreprise
  • Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
  • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
  • Restructuration et compression des effectifs
  • Licenciement collectif pour motif économique
  • Offre publique d’acquisition
  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Droit d’alerte

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte dans les situations suivantes :

  • Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise
  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
  • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
  • Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)